Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.2 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques
Article 2
Versions de la disposition
2. L’administration et l’évaluation du présent projet pilote sont confiées à la Société de l’assurance automobile du Québec.
En vig.: 2018-09-13
2. L’administration et l’évaluation du présent projet pilote sont confiées à la Société de l’assurance automobile du Québec.
